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1. Objet
1.1. Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les modalités, ainsi que les conditions tant techniques que financières de vente et de prestation de services selon lesquelles SITEOUEB Services Web fournit les services à son client.
1.2. Toutes les offres de produits et de prestations de services proposées par SITEOUEB Services Web sont soumises aux présentes Conditions Générales de Vente et aux lois en vigueur.
1.3. Veuillez lire attentivement les présentes Conditions Générales de Vente, les télécharger (et/ou les imprimer), et en conserver une copie.
1.4. Des produits ou services peuvent stipuler des « Conditions Supplémentaires », en complément des présentes « Conditions Générales de Vente ».
1.5. En cas de contradiction entre les « Conditions Supplémentaires » et des présentes « Conditions Générales de Vente », les « Conditions Supplémentaires » prévaudront les conditions du produit ou du service concerné.
2. Acceptation des Conditions Générales de Vente
2.1. Le client reconnaît avoir pris connaissance de ces présentes « Conditions Générales de Vente », et les accepter sans réserve, à la passation de toute commande.
2.2. Le simple fait de passer une commande, vaut acceptation de la part du client, sans réserve ni aucune condition, des présentes « Conditions Générales de Vente ».
2.3. SITEOUEB Services Web est susceptible de modifier à tout moment les « Conditions Générales de Vente » ou « Conditions Supplémentaires ». Toute modification notifiée au client par e-mail avant le démarrage de toute demande de prestation. Le client pourra notifier son refus d'acceptation de ces modifications dans un délai de 30 (trente) jours à compter de la date de notification. En conséquence, le contrat entre les deux parties sera annulé, et aucune réclamation du client ne sera acceptée.
2.4. Le client ne pourra accepter les présentes « Conditions Générales de Vente » :
3. Définitions
Les présentes « Conditions Générales de Vente » comportent les termes suivants :
3.1. SITEOUEB Services Web : entité de Home Couleurs, désigne le prestataire web, Monsieur Fabien FREYLINGER sous le statut d'auto-entrepreneur, domicilié 373 rue Garibaldi - 69007 Lyon, France, dont le numéro de SIRET est 881 864 797 00017.
Home Couleurs est une auto-entreprise (statut auto-entrepreneur). SITEOUEB Services Web pourra servir d'intermédiaire pour réserver un nom de domaine et un hébergement web auprès d'un fournisseur, au nom du client.
3.2. Client : désigne toute personne physique ou morale signataire d'un bon de commande sous format papier ou électronique.
3.3. Fournisseur : désigne toute personne physique ou morale auprès de laquelle SITEOUEB Services Web souscrit tout contrat dont l'objet est en rapport avec ou découle des services.
3.4. Services : désigne l'ensemble des prestations de toute nature effectuées par SITEOUEB Services Web pour le compte du client.
3.5. Code : désigne tout contenu de type HTML, CSS, Javascript et PHP.
3.6. Ressource : désigne tout élément constitutif d'un site web (nom de domaine, base de données, page web, fichier, texte, image, audio, vidéo, ...), d'un hébergement web (serveur, matériel, périphérique, logiciel, …), et dont le sens est aussi général que la définition donnée par les dictionnaires français.
3.7. Nom de domaine : désigne un nom (marque, société, nom de famille, ...) associé à une extension (ex : .fr, .com, .net, …) identifiant l'adresse du site web du client.
3.8. Site web : ensemble structuré de pages au format HTML, composé d'éléments textuels, graphiques, photographiques, audio ou vidéo dans des formats standardisés, conçus pour être consulté par un navigateur web.
3.9. Hébergement web : désigne un espace de stockage alloué par un fournisseur pour l'hébergement de tout site web du client.
3.10. E-mail : un courrier électronique (ou courriel) désigne le service de transmission de messages envoyés par voie électronique via le réseau Internet dans la boîte aux lettres électronique d'un destinataire choisi par l'émetteur.
3.11. Espace disque : taille de stockage alloué au client pour y héberger son site web.
3.12. Trafic mensuel : nombre de giga-octets transférés par mois.
3.13. Bande passante : nombre de bits transférables par seconde.
3.14. Netiquette : désigne les principes universels d'usage de l'Internet, les règles de conduite et de politesse à adopter sur les médias de communication mis à disposition par Internet. Le document officiel définissant les règles de la nétiquette est la RFC 1855.
4. Nom de domaine
4.1. Il appartient au client d'effectuer toute recherche d'antériorité utile sur le nom de domaine à réserver, afin d'éviter tout conflit avec tout autre titulaire d'une marque ou d'un quelconque droit de propriété intellectuelle.
4.2. Le client est seul responsable du nom de domaine choisi.
4.3. Le nom de domaine est réservé pour un an. Il appartient au client de renouveler, ou de faire renouveler par SITEOUEB Services Web, le nom de domaine pour une durée d'un an, avant chaque date d'anniversaire. A partir de la date d'expiration, le client reconnaît que le nom de domaine devient disponible, et qu'un tiers peut à tout moment le réserver.
4.4. A la demande du client et en son nom, SITEOUEB Services Web enregistrera ou renouvellera tout nom de domaine dans les conditions définies entre les parties. Le client est propriétaire du nom de domaine réservé pour lui. SITEOUEB Services Web n'agit qu'en qualité d'intermédiaire technique auprès des organismes de nommage ou des hébergeurs web accrédités, les conditions générales de vente de ces derniers s'appliquent donc.
4.5. Après vérification de la disponibilité du nom de domaine par le client, ce dernier reconnaît que SITEOUEB Services Web ne peut être responsable de l'indisponibilité de ce nom de domaine au moment de sa réservation auprès d'un organisme de nommage ou d'un hébergeur web accrédité.
4.6. Concernant la réservation et/ou le maintien des noms de domaine, SITEOUEB Services Web ne jouera qu'un rôle de courtier entre le Client et toute autorité compétente dans l'attribution et la gestion des noms de domaine dont le Client souhaite obtenir la réservation et l'enregistrement. En d'autres termes, SITEOUEB Services Web est le prestataire d'enregistrement. Par conséquent, la souscription du contrat d'enregistrement auprès de ladite autorité se fait au nom du client. SITEOUEB Services Web n'a aucune influence sur l'attribution des noms de domaine. Par conséquent, SITEOUEB Services Web ne garantit pas et n'est pas responsable de l'attribution effective des noms de domaine sollicités pour les Clients. SITEOUEB Services Web ne garantit pas non plus, notamment, que les noms de domaine attribués sont libres de droits ou le resteront utilisables à l'avenir. Le Client dégage ainsi SITEOUEB Services Web, notamment, de toute réclamation et/ou demande en dommages et intérêts émanant de tiers, qui serait due à une utilisation frauduleuse d'un nom de domaine.
4.7. SITEOUEB Services Web informe le Client que des données personnelles sont collectées et traitées dans le cadre de l'exécution des Conditions générales. Par ailleurs, SITEOUEB Services Web informe le Client que les données peuvent, dans le cadre de l'accomplissement des Conditions générales, être transmises à des tiers et feront obligatoirement, pour l'enregistrement des noms de domaine, l'objet de publications en ligne permettant l'identification du titulaire du nom de domaine, notamment dans le système d'identification de la base de données « Whois ».
5. Hébergement web
5.1. Pour héberger le site web du client, et en son nom, SITEOUEB Services Web fait appel à une entreprise spécialisée dans l'hébergement de sites web.
5.2. L'hébergement web se caractérise par les ressources techniques et moyens mis à la disposition du client, lui permettant de publier et d'exploiter un ou plusieurs sites web. Il s'agit d'une location annuelle d'un espace disque sur un serveur. En conséquence, le client devra renouveler, ou faire renouveler par SITEOUEB Services Web, son hébergement web avant chaque date d'anniversaire.
5.3. SITEOUEB Services Web facture un prix en fonction du prix demandé par l'hébergeur web pour l'hébergement web du client. SITEOUEB Services Web ne peut être tenu responsable des augmentations éventuelles.
5.4. SITEOUEB Services Web ne peut pas être poursuivi pour des défectuosités liées au serveur sur lequel est hébergé le site web du client. La responsabilité de la gestion du serveur relève de l'hébergeur web.
5.5. SITEOUEB Services Web se réserve le droit de modifier à tout moment les caractères de ses infrastructures techniques et le choix de ses fournisseurs techniques. Ces modifications devront toutefois permettre d'offrir des performances au moins équivalentes à celles fournies au moment de la signature du contrat.
5.6. Compte tenu de la complexité des réseaux mondiaux, de l'inégalité des capacités des différents sous réseaux, de l'afflux à certaines heures des utilisateurs, SITEOUEB Services Web ne peut en aucun cas être tenu pour responsable des vitesses d'accès depuis d'autres sites dans le monde ou de ralentissements externes.
6. Conception du site web
6.1. SITEOUEB Services Web se réserve le droit de refuser de créer un site web non conforme à la morale. Le client est responsable du contenu de son site web. Il s'engage à respecter les lois relatives aux protections des données, de service des télécommunications, des droits d'auteur en vigueur ainsi que la netiquette.
6.2. SITEOUEB Services Web fournit ses prestations uniquement sur la base des Conditions Générales de Vente et des Conditions de Garantie.
6.3. Le client fournit toutes les ressources nécessaires à la création du site web. Ces ressources comprennent le texte, les images, les sons, les vidéos ou toute autre illustration.
6.4. Le Client garantit que les données qu'il fournira à SITEOUEB Services Web sont justes et complètes. Il s'engage à informer SITEOUEB Services Web immédiatement de tout changement les concernant et de confirmer sous quinzaine à SITEOUEB Services Web l'exactitude des données si SITEOUEB Services Web en fait la demande. Sont notamment visés, sans caractère exhaustif, les informations suivantes : - nom, adresse postale, adresse électronique, numéro de téléphone et de télécopie du Client; - nom, adresse postale, adresse électronique, numéro de téléphone et de télécopie du responsable technique du domaine; - nom, adresse postale, adresse électronique, numéro de téléphone et de télécopie du responsable administratif du domaine. Le Client est tenu de rembourser à SITEOUEB Services Web les frais réclamés par le "Registrar" pour la modification de ses données personnelles.
6.5. Le client assure qu'il dispose des droits nécessaires pour la publication des textes et documents fournis à SITEOUEB Services Web. SITEOUEB Services Web se dégage de toute responsabilité concernant le respect des droits d'auteurs et autres problèmes légaux concernant les ressources fournies par le client.
6.6. Les travaux débutent après réception et validation du règlement du client, pour la prestation prévue.
6.7. La première mise en ligne consiste à contrôler :
6.8. SITEOUEB Services Web se réserve le droit de modifier les spécifications techniques de ses prestations à tout moment.
7. Support technique
7.1. SITEOUEB Services Web propose une assistance technique gratuite par e-mail uniquement (contact@siteoueb.fr). Ce service est ouvert du lundi au vendredi de 10h00 à 18h00, sauf en période de congé de SITEOUEB Services Web.
7.2. Le support par e-mail est fourni en permanence, sans garantie de réponse en dehors des heures de bureau, ni du délai de la réponse.
7.3. L'assistance technique concerne uniquement le(s) site(s) web du client, et créé(s) par SITEOUEB Services Web. SITEOUEB Services Web tentera de répondre à toute autre question sans garantie de résultat.
7.4. Les réponses de SITEOUEB Services Web ne sont que des avis qui n’engagent que SITEOUEB Services Web. Le client reconnaît que la mise en pratique ou l'exécution de ces avis par le client lui-même peuvent avoir des conséquences non désirées. Le client reconnaît également que SITEOUEB Services Web n'est pas responsable des actions entreprises par le client, directement ou indirectement, quelque soit la nature, les méthodes employées ou la technologie utilisée.
8. Engagement de SITEOUEB Services Web
8.1. SITEOUEB Services Web s'engage, dans le cadre d'une obligation de moyens et de temps, à apporter tout le soin et la diligence nécessaire à la mise en œuvre d'un service d'une qualité conforme aux usages de la profession et à l'état de l'art.
9. Engagement du client
9.1. Le client s'engage à mettre tout en œuvre afin de fournir les informations nécessaires à la création du site web ou de toute autre prestation.
9.2. Le client assure qu'il est titulaire des droits de propriété intellectuelle et de toutes les autorisations de diffusion nationales et internationale des images, textes, sons, vidéos et documents de toute nature, lui permettant de conclure le présent accord, et que celui-ci n'est pas susceptible de porter atteinte aux droits de tiers.
9.3. Le client s'engage à ne pas modifier le code source développé par SITEOUEB Services Web, ou à ne pas le faire modifier par un tiers, sauf après acquisition des droits d'auteur du code source par le client.
9.4. Le client déclare et garantit l'exactitude et la mise à jour des données communiquées à SITEOUEB Services Web aux fins de la validation de la commande, et des informations à publier sur le site web du client.
9.5. Le client accepte d'être l'unique responsable de tout contenu qu'il crée, transmet ou affiche. Il assume la responsabilité de ses actes, y compris toute perte ou tout préjudice subi par SITEOUEB Services Web à cet égard. Il reconnaît expressément que SITEOUEB Services Web ne saurait être responsable envers le client ou des tiers de ce fait.
9.6. Le client dégage SITEOUEB Services Web de tout litige avec un tiers, pour toute réclamation et tout dommage (présent ou futur) de tout type ou nature, connu ou non, résultant de manière directe ou indirecte.
9.7. Le client garantit SITEOUEB Services Web contre toute plainte ou action engagées par des tiers invoquant sa responsabilité, quelque soit leur fondement juridique, en cas de violation des présentes Conditions Générales de Vente de sa part. Par conséquent, le client devra rembourser intégralement SITEOUEB Services Web pour tous les frais engagés pour sa défense, et les indemnités dont SITEOUEB Services Web pourrait être condamnée à devoir verser.
9.8. Tout contenu mis à disposition sur le site Web du Client doit être clairement rattaché au Client, celui-ci devant notamment indiquer impérativement le nom du directeur de publication et leurs adresses. SITEOUEB Services Web attire l'attention du Client sur le fait que d'autres obligations peuvent lui incomber, par exemple, en cas de mise à disposition de services audiovisuel ou de télécommunication ou en cas d'utilisation de données à caractère personnel touchant les usagers du site. Le Client dégage SITEOUEB Services Web de toute responsabilité à l'égard des tiers résultant du non-respect, par celui-ci, de l'une quelconque de ses obligations.
9.9. Le Client s’engage à ne pas porter atteinte de quelque manière que ce soit – contenus à proprement parler, bandeaux publicitaires etc. - à la loi, à l'ordre public (violence, incitation à la haine raciale, fourniture de produits ou services strictement prohibés sur le territoire, telle la distribution/diffusion/mise à disposition d’images pédopornographiques etc.), aux bonnes mœurs et/ou aux droits des tiers (droits de propriété intellectuelle, droit à la vie privée etc.).
9.10. Le Client s'engage notamment à limiter l’accès aux contenus ou prestations commerciales à caractère pornographique et/ou érotique qu’il pourrait proposer ou laisser proposer aux seules personnes majeures. Le non-respect de ces engagements entrainera généralement la résiliation du contrat, étant précisé que tout signalement d’un « contenu illicite » conformément à l’article 6 de la Loi pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN) pourra conduire, tout de suite et dans un premier temps, à la suspension de l’accès du contenu litigieux voire du contrat.
9.11. Le Client est seul responsable des contenus hébergés et diffusés par lui. SITEOUEB Services Web ne saurait en aucune manière être responsable de la légalité des contenus hébergés et diffusés par le Client. SITEOUEB Services Web n'est pas tenue de vérifier si la présentation du Client de son site Web, si la boutique en ligne fait également l'objet du contrat - de la forme et/ou du contenu de sa boutique en ligne ou de ses biens et services proposés sur le Web constitue une quelconque infraction à la loi. Si SITEOUEB Services Web constate néanmoins une infraction à la loi, elle est autorisée à interrompre et/ou résilier le Contrat dans les conditions de l'article 15.3 des Conditions Générales de Vente. Il en ira a fortiori de même en cas de réquisition de l'autorité publique ou de demande en justice ou de réclamations de tiers qui, selon SITEOUEB Services Web, pourraient apparaître justifiées et suffisamment sérieuses. SITEOUEB Services Web fera ses meilleurs efforts pour informer le Client dans les plus brefs délais.
9.12. SITEOUEB Services Web se réserve le droit de procéder à des opérations de surveillance ciblées et temporaires relatives à l'utilisation des services et d'interrompre l'accès aux services et/ou résilier le Contrat, dans les conditions de l'article 15.3 des Conditions générales en cas de manquement du Client aux obligations définies au présent article 9. Le Client sera par ailleurs pleinement responsable de tout dommage subi de ce fait par le Client lui-même, SITEOUEB Services Web ou toute autre personne.
10. Commande
10.1. Avant acceptation de toute commande, SITEOUEB Services Web envoie par e-mail au client un devis et les présentes Conditions Générales de Vente.
10.2. La commande est effectuée par l'intermédiaire d'un devis daté et signé par le client, et de l'acceptation des Conditions Générales de Vente.
10.3. La commande devient effective dès lors que SITEOUEB Services Web reçoit le devis daté et signé par le client, et accompagné du montant prévu indiqué sur le devis. Dès réception de ledit devis par SITEOUEB Services Web, SITEOUEB Services Web établit un contrat de prestation reprenant tous les éléments du devis ainsi que les présentes conditions générales de vente.
10.4. Le délai de validité de la commande, ainsi que le montant demandé sont stipulés dans le devis.
10.5. Sans nouvelle de la part du client, à la date d'expiration de la commande, cette dernière est implicitement annulée.
10.6. SITEOUEB Services Web se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un client avec lequel existerait un litige antérieur.
10.7. Les suppléments éventuellement commandés à une période ultérieure doivent faire l'objet d'une nouvelle commande, donc d'un nouveau devis.
10.8. Le contrat est conclu pour une durée indéterminée. A l'exception des contrats soumis à un engagement ferme et définitif pour des périodes de facturation allant de un (1) mois renouvelable à douze (12) mois à compter de la conclusion du contrat.
11. Tarif et facturation
11.1. La facturation des prestations de SITEOUEB Services Web est basée sur les tarifs en vigueur, ou selon l'offre faite par SITEOUEB Services Web.
11.2. Les tarifs en vigueur des prestations de SITEOUEB Services Web sont disponibles auprès de SITEOUEB Services Web sous le format PDF pouvant être envoyé par e-mail au client.
11.3. Compte tenu du statut d'auto-entrepreneur de SITEOUEB, la TVA est non applicable, selon l'article 293 B du CGI. En conséquence, les tarifs sont exprimés en prix net, et en euro.
11.4. SITEOUEB Services Web se réserve le droit de réviser ses tarifs à tout moment. Toute modification sera notifiée au client.
12. Règlement
12.1. Un acompte de 50% (cinquante pour cents) non remboursable de la totalité de la somme due, hors prestations mensuelles de maintenance, est exigé pour débuter les travaux.
12.2. Une prévisualisation des travaux finis est envoyée par e-mail au client pour validation. Après acceptation, ce dernier doit régler le solde (les 50% restants), si ce n'est pas déjà fait, pour obtenir la livraison finale de la prestation.
12.3. La livraison finale n'est possible que si le client a réglé la totalité de la somme due de la prestation facturée.
12.4. Le paiement s'effectue par virement, chèque bancaire ou postal, en euro, libellé à l'ordre de Fabien FREYLINGER. Le client indiquera le numéro de la facture et le nom de domaine au dos du chèque.
12.5. Le compte du client sera débité dès réception de son paiement, qu'il aura envoyé par courrier à l'adresse suivante : Fabien FREYLINGER - Home Couleurs , 373 rue Garibaldi - 69007 Lyon, France.
12.6. Pour un autre mode de règlement, le client devra consulter SITEOUEB Services Web.
13. Retard de paiement
13.1. En application des lois en vigueurs, des pénalités de retard sont exigibles le jour suivant la date limite de règlement figurant sur la facture, dans le cas où le montant dû est payé après cette date. Une majoration de 10,50% de ce montant est alors appliquée sans aucune autre forme de préavis. Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement en cas de retard de paiement de 40 € sera exigée.
13.2. En cas de retard ou d'incident de paiement, SITEOUEB Services Web se réserve le droit de suspendre l'exécution des prestations ou de restreindre la fourniture des services. Le fait de suspendre les prestations n'exonère pas le client du paiement de la totalité du montant dû et des majorations appliquées.
13.3. Au delà de 30 (trente) jours de retard de paiement, le contrat est implicitement annulé. En conséquence, SITEOUEB Services Web se réserve le droit d'ignorer toute demande ou commande ultérieure du client, et d'engager des poursuites judiciaires à l'encontre du client pour non paiement. Au montant dû, seront ajoutés les frais de procédures.
13.4. SITEOUEB Services Web se réserve le droit de bloquer ses services à un client qui ne respecterait pas ses obligations de paiement, ou le droit d'annuler tout contrat, sans formalité, de plein droit et sans indemnité d'aucune sorte.
14. Délais de livraison
14.1. Les délais de livraison sont fixés en accord avec le client selon le contrat, sous réserve que ce dernier fournisse les informations et éléments nécessaires dans les temps fixés par le cahier des charges.
14.2. Si SITEOUEB Services Web a procédé à la réservation d'un nom de domaine et/ou d'un hébergement web pour le compte du client auprès d'un hébergeur web, le délai de livraison du nom de domaine et/ou de l'hébergement web est indépendant de la volonté de SITEOUEB Services Web. Pour en connaître les conditions, le client est invité à consulter les Conditions Générales de Vente sur le site web de l'hébergeur web concerné.
14.3. Toute livraison finale est conditionnée au préalable par le règlement de la totalité de la somme due.
15. Résiliation
15.1. SITEOUEB Services Web se réserve le droit de résilier le contrat, sans formalité, de plein droit et sans indemnité d'aucune sorte, en cas de violation d'une des clauses des Conditions Générales de Vente.
15.2. Le contrat peut être résilié à tout moment par chacune des parties, sans indication de motif, sous réserve d'une notification écrite par lettre recommandée avec A.R., dûment accompagnée d’une pièce justifiant de l’identité du Client, adressée à Service client Home Couleurs - Résiliation, 373 rue Garibaldi - 69007 Lyon, France. Le délai minimum de préavis est de trente (30) jours à compter de la réception de la demande de résiliation par SITEOUEB Services Web étant précisé que le Client peut demander que cette résiliation prenne effet plus de trente jours après la réception de sa demande de résiliation. Dans le cas où le délai minimum de trente (30) jours n'est pas respecté pour un contrat avec engagement renouvelable, la résiliation sera prise en compte à la fin de la prochaine période d'engagement. Les contrats soumis à un nouvel engagement ou réengagement ferme de plus de douze (12) mois peuvent être résiliés à compter de la fin du douzième (12) mois, moyennant le paiement de 25% (vingt-cinq pour cent) des sommes restant dues avant l'échéance de la période minimum d'exécution du contrat.
15.3. En outre, SITEOUEB Services Web pourra interrompre l'accès aux services et/ou résilier le contrat de plein droit et avec effet immédiat sans mise en demeure préalable et sans préavis, du fait d'un manquement grave du Client, notamment en cas de:
16. Usages interdits
16.1. Mettre en ligne toute ressource et tout message à caractère pornographique, obscène, discriminatoire, diffamatoire, injurieux, et encourageant la haine, la violence ou toute conduite criminelle : atteintes à la dignité humaine, origine, ethnie, sexe, état de santé, handicap, mœurs, opinions politiques, religion.
16.2. Faire la promotion de substances, de services, de produits ou de contenus dont l'exploitation et/ou la promotion est interdite.
16.3. Utiliser ou permettre à des tiers d'utiliser frauduleusement tout code source développé par SITEOUEB Services Web.
16.4. Se rendre coupable de tout agissement commercial illicite ou frauduleux, ignorer les lois et règlements applicables en France.
16.5. Porter atteinte aux droits de tiers de quelque manière que ce soit.
16.6. Copier, reproduire, dupliquer, vendre, louer, prêter, céder, déléguer, ou transmettre tout code source développé par SITEOUEB Services Web à un tiers.
16.7. Publier du contenu faux, erroné et trompeur.
16.8. Perturber ou tenter de perturber le bon fonctionnement des services ou des activités proposés par SITEOUEB Services Web.
16.9. Accéder ou tenter d'accéder à tout ou partie des services par tout moyen autre qu'à travers ceux fournis par SITEOUEB Services Web.
17. Licence d'utilisation des outils et programmes - Droit d'auteur
17.1. Par les présentes, SITEOUEB Services Web concède au Client, pour la durée du contrat, une licence d'utilisation, non-exclusive et strictement personnelle, portant sur les outils ou programmes (Logiciels-Tiers et outils « propriétaires » SITEOUEB Services Web) mis à sa disposition, dans le cadre des « Packs », en application des présentes Conditions Générales. Les code-exécutables desdits outils ou programmes seront téléchargeables par le Client. Un outil ou programme d'ordinateur est un ensemble d'instructions qui commandent à un ordinateur l'exécution de certaines tâches dans le cadre de la réalisation d'un but donné. L'usage desdits éléments est limité aux stricts besoins du contrat par les utilisateurs autorisés. Sont notamment considérés comme faisant partie intégrante du programme d'éventuels éléments picturaux et audiovisuels et la documentation y afférente. Par ailleurs, les conditions de licence des éditeurs de programmes, indépendants de SITEOUEB Services Web, sont applicables cumulativement avec les présentes Conditions Générales, étant précisé que SITEOUEB Services Web ne peut, en aucun cas, concéder au Client plus de droits que ces tiers éditeurs, ce que le Client reconnaît et accepte sans réserve.
17.2. Le Client est tenu de s'assurer que tout utilisateur des outils et programmes respecte les présentes stipulations ainsi que l'ensemble des conditions et modalités d'utilisation qui figurent dans le contrat de licence d'utilisation afférent à chacun des outils et programmes tiers concernés, en particulier pour chacun des logiciels-tiers inclus dans les « Packs ». Il est rappelé que SITEOUEB Services Web et les tiers éditeurs des outils et programmes demeurent titulaires à titre exclusif de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle y afférents.
18. Propriété intellectuelle
18.1. Le client reconnaît que SITEOUEB Services Web détient l'intégralité des droits de propriété intellectuelle et des services SITEOUEB Services Web, ayant fait ou non l'objet d'un dépôt, excepté les ressources fournies par le client.
18.2. Le code source développé par SITEOUEB Services Web est la propriété exclusive de SITEOUEB Services Web. Si le client souhaite acquérir le code source de son site web, pour modification uniquement, il devra s'acquitter du montant des droits d'auteur, qui sera communiqué dans le contrat.
18.3. Toute forme de reproduction et de distribution du code source de SITEOUEB Services Web sont interdites, sans avoir au préalable obtenu l'autorisation écrite de SITEOUEB Services Web, détenteur de ces droits de propriété.
18.4. Dans le cadre de l'utilisation des services de SITEOUEB Services Web, le client n'utilisera aucune marque, logo ou texte protégé dont il n'est pas l'auteur, sauf accord écrit de son propriétaire.
19. Référence au client
19.1. Le client autorise implicitement SITEOUEB Services Web à mentionner son nom (ou sa dénomination sociale), son logo et son URL dans ses documents commerciaux, à titre de références aux fins de sa propre promotion commerciale.
19.2. SITEOUEB Services Web ou ses intermédiaires commerciaux sont autorisés à utiliser toute création réalisée par SITEOUEB Services Web, à des fins de démonstration.
19.3. Le client s'engage à faire figurer sur toutes les pages web de son site web, créé par SITEOUEB Services Web, la mention : « Création web par SITEOUEB Services Web ».
20. Responsabilité
20.1. SITEOUEB Services Web ne pourra être tenu responsable du contenu et de toute autre forme d'information provenant du client sur le site web du client. SITEOUEB Services Web n'exerce aucun contrôle sur la qualité, l'exactitude du contenu des publications du client. Toute information présente sur le site web du client relève de sa seule responsabilité.
20.2. SITEOUEB Services Web innove en continue, ayant pour objectif d'offrir le meilleur confort en terme de technologie et d'expérience au client et aux utilisateurs du client. En conséquence, la forme et la nature des services fournis par SITEOUEB Services Web pourront faire l'objet de modifications avec accord du client.
20.3. SITEOUEB Services Web ne saurait garantir que ses services seront toujours disponibles et parfaitement opérationnels. Dans le cadre de l'utilisation de ses services, le client peut accepter leurs mises à jour qui sont destinées à améliorer, perfectionner et les faire évoluer. Elles peuvent prendre la forme d'une maintenance, de corrections de bogues, de fonctions améliorées, de nouveaux modules applicatifs et de versions entièrement nouvelles.
20.4. Une nouvelle installation ou une installation modifiée du site web du client peut engendrer un risque de perte de données. Le client doit veiller à la sauvegarde, à la protection et à la sécurité de ces dernières par tous les moyens possibles.
20.5. Utilisant des technologies ou infrastructures développées et fournies par des tiers, SITEOUEB Services Web ne pourra être tenu pour responsable, ou considéré comme ayant failli aux présentes Conditions Générales de Vente, et ne saurait s'engager a ce que le(s) site(s) du client soit totalement ininterrompu et sans retard. Le client déclare savoir que les fournisseurs des matériaux, logiciels et infrastructures de télécommunications utilisés dans ces domaines, n'offrent en aucun cas une garantie absolue de bon fonctionnement de son site web.
20.6. SITEOUEB Services Web se réserve le droit d'interrompre temporairement l'accessibilité au(x) site(s) web du client pour des raisons de maintenance sans droit à indemnités. Cependant, SITEOUEB Services Web s'engage à mettre en œuvre tous les moyens dont il dispose pour minimiser ce type d'interruption. SITEOUEB Services Web n'est pas responsable de la perte de revenus due à une interruption ou une défaillance de service.
20.7. Du fait des caractéristiques et limites de l'Internet, SITEOUEB Services Web ne saurait voir sa responsabilité engagée pour notamment :
21. Cas de force majeure
21.1. En cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence des tribunaux français, rendant impossible l'exécution par l'une ou l'autre partie de ses obligations, les obligations respectives de SITEOUEB Services Web et du client seront dans un premier temps suspendues.
21.2. Au cas où la suspension excède un délai de 60 (soixante) jours, le contrat pourra être résilié de plein droit à l'initiative de l'une ou l'autre des parties. SITEOUEB Services Web et le client seront alors déliés de leurs engagements, sans qu'une quelconque indemnité soit due de part et d'autre de ce fait.
21.3. SITEOUEB Services Web ne sera pas tenu pour responsable pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l'inexécution serait due à la survenance d'un cas de force majeure reconnue par la jurisprudence : défaillance de longue durée du réseau public de distribution d'électricité, grèves, émeutes, guerres, tempêtes, tremblements de terre, défaillance du réseau public des télécommunications, pertes de connectivité Internet dues aux opérateurs publics et privés dont dépend SITEOUEB Services Web et de ses fournisseurs.
22. Loi applicable et litige
22.1. Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français. En cas de différend sur l'interprétation et l'exécution des présentes, et à défaut de solution amiable, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux compétents de Toulon.
23. Confidentialité
23.1. Chacune des parties s'engage à ne pas transmettre d'informations confidentielles concernant l'autre partie à tout tiers sans son accord préalable écrit.
23.2. Sont considérées comme informations confidentielles, tout document, système, logiciel, et savoir-faire dont chacune des parties pourrait avoir eu connaissance de l'autre, à l'occasion de l'exécution d'un contrat.
23.3. Ne sont pas concernées par cette obligation de confidentialité les informations tombées dans le domaine public.
23.4. SITEOUEB Services Web ne vend, ni ne loue les informations personnelles du client à des tiers. Elles sont destinées exclusivement à un usage interne.
23.5. Conformément à la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, dite loi « Informatique et Libertés », le client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression de toutes données personnelles (art. 34 de la loi « Informatique et Libertés »). Ce droit pourra être exercé :
24. Conditions de Garantie
24.1. SITEOUEB Services Web offre une garantie à vie sur les sites web ou services développés par ses soins.
24.2. Les sites web ou services réalisés par SITEOUEB Services Web sont garantis contre toute anomalie (bug) de développement des pages web, pour la durée et aux conditions mentionnées ci-dessous :
24.3. Est qualifié d'anomalie ou de bug tout problème survenant au sein d'une page web et entraînant le non affichage ou l'affichage incomplet de la page web, et tout dysfonctionnement des pages web en interaction avec la base de données.
24.4. N'est pas qualifié d'anomalie ou de bug tout problème dû au dysfonctionnement du serveur, du nom de domaine, de la base de données, aux problèmes de connexion, au dysfonctionnement de la ligne téléphonique ou à la surcharge du réseau.
24.5. La garantie ne couvre pas les anomalies dues à une installation ou une intégration du site web effectuée par des tiers.
24.6. La garantie ne couvre pas les anomalies dues à un déplacement des pages web à l'intérieur du site web effectué par des tiers.
24.7. Pour bénéficier des réparations sous garantie, le client doit annoncer le problème par écrit ou par e-mail à SITEOUEB Services Web.
24.8. Le code créé par SITEOUEB Services Web est entièrement garanti. Toutefois, tout problème indépendant de SITEOUEB Services Web, tel que, notamment, la défaillance d'un hébergeur web ou l'intervention d'un tiers, n'entrent pas dans les Conditions de Garantie de SITEOUEB Services Web.
25. Droit de rétractation
Conformément aux articles L. 121-20 et suivants du Code de la consommation le Client bénéficie d'un droit de rétractation.
25.1. Le Client peut exercer son droit de rétractation, sans motif, dans un délai de sept (7) jours à compter de la réception de la conclusion du contrat pour les services. Pour revenir sur son consentement et annuler la commande, le Client doit en informer SITEOUEB Services Web par courrier postal (uniquement).
25.2. Le droit de rétractation, s'il a été valablement exercé, permet au Client d'obtenir le remboursement de sa commande.
25.3. L’enregistrement d’un nom de domaine auprès de SITEOUEB Services Web constitue, du fait du choix opéré par le Client sur le radical (la partie distinctive du nom de domaine) et l’extension retenue, la fourniture d’un bien personnalisé au sens de l’article L 121-20-2, 3°. Aussi, le Client reconnaît expressément qu’il ne peut exercer son droit de rétractation sur l’enregistrement du nom de domaine commandé. Ce droit ne peut davantage être exercé par le Client lors du renouvellement de l’enregistrement.
25.4. Sont également exclus du droit de rétractation les services dont l'exécution a commencé, avec l'accord du consommateur, avant la fin du délai de rétractation.
26. Dispositions finales
26.1. Toute modification, tout complément ainsi que toute suppression partielle ou totale des présentes Conditions générales nécessite un écrit, y compris la modification ou la suppression de l'exigence d'un écrit.
26.2. Divisibilité : SITEOUEB Services Web se réserve la possibilité de céder les contrats passés avec les Clients et/ou de sous-traiter certaines fournitures de biens ou de services, sans qu'un accord écrit et préalable soit requis de leur part, ce qu'ils acceptent dès à présent sans réserve.
